Résultats
FLASH INFO - Les seuils des marchés publics L’article premier du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés ...
FLASH INFO - Les communes autorités organisatrices de la petite enfance L’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit l’article L214-1-3 du Code de l’action sociale ...
FLASH INFO - Les meublés de tourisme La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle local a pour objectif d’encadrer davantage ...
FLASH INFO - Les redevances des agences de l'eau La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a réformé notamment sur deux points les redevances des agences de l’eau à compter du 1er ...
FLASH INFO - La revalorisation des redevances télécoms Le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine ...